Page 30 - Annuaire Officiel des Télécommunications de Madagascar

Noir Cyan 26 Magenta Jaune Noir
1. Régulation du secteur
Jaune La loi n°2005-023 définit les compétences respectives du Ministère chargé des Télé-

communications et de l'Autorité de Régulation du secteur comme suit :
Magenta
a) Le Ministère chargé des télécommunications et TIC
Cyan Le Ministère chargé des télécommunications et TIC élabore les plans et schémas directeurs
nationaux conformément aux orientations stratégiques, et facilite leur mise en œuvre au profit
de son secteur et de ceux identifiés par d'autres ministères.

Il est chargé des fonctions d'orientation stratégique nationale et de coordination régionale
et internationale dans les télécommunications. Il s'appuie sur les compétences nationales
disponibles et sur les compétences reconnues de l'Agence de Régulation et de l'Agence
d'Exécution en charge de l'E-gouvernance pour assurer ces fonctions.

Le Ministère peut, de sa propre initiative, ou sur demande d'un Ministère ou d'une Institution
de la République, ordonner des enquêtes, des études sectorielles et des rapports à l'Agence
de Régulation en vue d'orienter sa politique.

Le Ministre peut, dans le cadre du désenclavement, de sa propre initiative ou après consultation ou
demande d'une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées, demander à l'Agence
de Régulation de préparer un appel d'offres visant à l'octroi d'une licence.

b) L'Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)
L'Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC) est l'entité de
régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l'Information et de la
Communication (TIC). Elle est dotée d'une indépendance de réflexion et d'action vis-à-vis de
tous les intervenants du secteur des télécommunications et TIC à Madagascar. Elle joue le
rôle d'incitateur et d'arbitre pour les opérateurs et veille au respect de la réglementation et
des droits des utilisateurs. Elle assure le bon fonctionnement du secteur et met en œuvre la
politique gouvernementale de libre concurrence.

L'ARTEC est instituée par la loi n° 2005-023 et par le décret n° 2006-213 du 21 mars 2006
comme établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère
chargé des Télécommunications et TIC, et sous la tutelle financière du Ministre chargé des
Finances et du Budget.

Ses organes sont : Cyan
- Le Conseil d'Administration ;
- La Direction Générale. Magenta

Ses principales missions consistent à : Jaune
• Octroyer les licences et établir les cahiers des charges y relatifs, recevoir les
déclarations, et délivrer les agréments des terminaux ; Noir

Cyan Magenta Jaune Noir